Accès au métier de VTC : la fin de la reconnaissance par l'expérience professionnelle

Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026, publié au Journal officiel le 11 août et entré en vigueur le 12 août, ne laisse désormais subsister que l’examen d’aptitude professionnelle pour obtenir une carte professionnelle VTC. Pour les exploitants de flottes et les candidats à Paris, le changement est opérationnel: l’expérience seule ne suffit plus.

Une seule voie d’accès pour les nouveaux candidats

Jusqu’à cette réforme, deux parcours permettaient d’obtenir la carte professionnelle:

• réussir l’examen d’aptitude professionnelle T3P, organisé dans chaque département par les chambres de métiers et de l’artisanat;
• faire reconnaître au moins un an d’expérience dans le transport de personnes au cours des dix dernières années.

Le second dispositif, souvent désigné comme l’accès par équivalence, est supprimé. La FFEVTC-GR indique que le décret abroge les dispositions du Code des transports qui permettaient cette voie d’accès sans formation ni examen.

Pour une entreprise de chauffeur privé, la conséquence est simple: le recrutement d’un nouveau conducteur doit désormais intégrer la vérification de son parcours réglementaire autour de l’examen T3P et de la carte professionnelle. Une expérience antérieure dans le transport de personnes ne constitue plus, à elle seule, une preuve suffisante d’éligibilité.

Le texte intervient dans un secteur qui comptait 71 300 chauffeurs VTC actifs sur les plateformes dans l’Hexagone en 2024, selon les chiffres cités par L’Argus. Ce volume avait progressé de 27 % en un an et de 51 % par rapport à 2022. La réforme ne ferme donc pas un marché marginal: elle modifie le filtre d’entrée d’une profession en forte croissance.

Les dossiers et les cartes déjà délivrées

Le décret ne remet pas en cause les cartes professionnelles déjà détenues. Les chauffeurs actuellement en activité ne sont donc pas concernés par la suppression de cette voie d’accès, dès lors qu’ils disposent déjà de leur carte.

Le traitement des demandes déposées avant l’entrée en vigueur appelle en revanche une distinction précise. Les dossiers de carte professionnelle par équivalence transmis avant le 12 août 2026 restent soumis aux règles applicables au moment de leur dépôt. La date à retenir n’est donc pas seulement celle de la décision administrative: c’est aussi la date de transmission du dossier.

Pour les candidats concernés, les éléments à contrôler sont les suivants:

• la date exacte de dépôt de la demande;
• la voie d’accès utilisée dans le dossier;
• la preuve de transmission avant le 12 août 2026;
• le statut administratif de la demande;
• la validité de la carte professionnelle, lorsqu’elle a déjà été délivrée.

Cette vérification documentaire est particulièrement importante pour les sociétés qui intègrent plusieurs conducteurs ou sous-traitants. Un dossier préparé avant la réforme ne doit pas être confondu avec un dossier effectivement transmis dans les délais.

Ce que les professionnels doivent surveiller

La réforme répond, selon les éléments rapportés par L’Argus et la FFEVTC-GR, à deux préoccupations: l’homogénéité du niveau de compétence et les fraudes liées à la production de justificatifs falsifiés. Ces motifs sont attribués aux autorités et aux organisations citées; ils ne permettent pas, à eux seuls, d’évaluer la qualité de chaque chauffeur.

Pour les acteurs de la grande remise, le contrôle doit rester strictement individuel. La carte professionnelle constitue le point de départ, mais la sélection d’un conducteur affecté à une clientèle haut de gamme doit également tenir compte de ses compétences opérationnelles, de sa connaissance de Paris, de sa maîtrise des procédures d’accueil et de son aptitude à respecter les standards de sécurité et de ponctualité de la flotte.

La nouvelle règle ne met par ailleurs pas fin à la procédure spécifique de reconnaissance prévue pour les ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Cette exception doit être distinguée de l’ancienne équivalence fondée sur l’expérience professionnelle en France.

Verdict opérationnel: pour un nouveau candidat français, le parcours de référence est désormais l’examen T3P, puis l’obtention de la carte professionnelle. Pour les dossiers anciens, la date de dépôt est le critère à documenter. Pour les flottes parisiennes, toute intégration sans contrôle formel de ces éléments augmente directement le risque administratif.